Lois

Relevé des textes législatifs belges pertinents pour la protection de la vie privée et des données.
Les documents sont classés par ordre chronologique croissant et ensuite alphabétiquement par titre. Les lois ont été reprises tant en néerlandais qu'en français. En outre, pour chaque loi, la source de la publication, la date de publication et la date de promulgation sont indiqués. Ces méta-données s'afficheront toujours en français.

FR
M.B.
Samedi, Avril 21, 1984
Lundi, Août 8, 1983
NL
B.S.
Samedi, Avril 21, 1984
Lundi, Août 8, 1983
NL
B.S. - M.B.
Jeudi, Février 22, 1990
Lundi, Janvier 15, 1990
NL
B.S.
Jeudi, Février 22, 1990
Lundi, Janvier 15, 1990
FR
M.B.
Mardi, Juillet 9, 1991
Mercredi, Juin 12, 1991
FR
M.B.
Mardi, Juillet 9, 1991
Mercredi, Juin 12, 1991
NL
B.S.
Mardi, Juillet 9, 1991
Mercredi, Juin 12, 1991
FR
M.B.
Jeudi, Juillet 9, 1992
Lundi, Juillet 6, 1992

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